Termes

& Conditions

MENTIONS LEGALES

Le site http://www.bohen-watches.com vend des montres et accessoires pour la société :

SAS Bohen.

3, boulevard Honoret 13004 Marseille.

contact@bohen-watches.com

Numéro d'enregistrement: 898 431 101 R.C.S. Marseille.
N° TVA intracommunautaire : FR 02898431101.
Société au capital de : 150.000,oo Euros.

Hébergement: Wix.
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034. 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Présentation et modalités de contact.

 

Le site http://www.bohen-watches.com vend des montres et accessoires pour la société :

SAS Bohen.

3, boulevard Honoret 13004 Marseille.

contact@bohen-watches.com

Numéro d'enregistrement: 898 431 101 R.C.S. Marseille.
N° TVA intracommunautaire : FR 02898431101.
Société au capital de : 150.000,oo Euros.

Hébergement: Wix.
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034. 

La société Bohen est définie comme étant le vendeur, via son site.


Droit d'accès, de rectification, de suppression:

Conformément aux articles 38 et suivants de la Loi 78-17 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, rectification, suppression des données vous concernant, sur simple demande par mail à contact@bohen-watches.com

Propriété intellectuelle

Il est interdit de reproduire, ou publier, même partiellement, le contenu de ce site ou ses éléments, sans l'accord écrit de la marque Bohen.

Le vendeur exerce une activité de e-commerce et pratique la vente de produits en ligne sur le site internet www.bohen-watches.com

Les CONDITIONS GENERALES sont uniquement réservées aux acheteurs consommateurs non professionnels. Toute commande effectuée sur le site www.bohen-watches.com implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente et de livraison.


 

ARTICLES des C.G.V.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les CONDITIONS s'appliquent à toutes les transactions commerciales (ventes de montres ou d’accessoires) effectuées via le site.

Les commandes seront acceptées par le vendeur uniquement après totale acceptation des CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) par l'acheteur.

L’Acheteur est une Personne physique disposant de la pleine capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur, non professionnel, acquérant des produits par le biais du site www.bohen-watches.com.


Une Commande est un Ordre d'achat de l'acheteur d’un ou de plusieurs articles, accepté par le vendeur en application des CGV.

Mail / Courriel: message informatique qu'un utilisateur rédige, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire du réseau internet.

Internet : réseau global destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de messages d’utilisateur à utilisateur.

Site (web ou internet) : site internet du vendeur : www.bohen-watches.com

Cookie : un cookie est une application envoyée par un serveur à un internaute au cours d'une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Un cookie peut s’enregistrer sur le disque de l'utilisateur et permettre l’accès au serveur. Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations contenues dans ce cookie. Dans ce cadre, il est précisé que le site www.bohen-watches.com n’utilise les cookies que dans le but d’améliorer la navigation de ses clients sur son site, ainsi que de permettre de traiter les informations nécessaire au passage d’une commande, ou autre action utile. Les données de nos clients ne sont pas transmises à des tiers non autorisés, et ne sont pas traitées au bénéfices de sociétés en quête de listing. Nous insistons sur notre engagement à protéger les données confidentielles de nos client, ainsi que leur vie privée.

Partie(s) : acheteur, ou vendeur, ou l’acheteur et le vendeur.

Article - Produit : bien commercialisé sur le site du vendeur


ARTICLE 2 - OBJET

Les CONDITIONS GENERALES DE VENTE ont pour objet de déterminer les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur dans le cadre d’une vente sur le site www.bohen-watches.com.


ARTICLE 3 - COMMANDE

L'acheteur passe sa commande via le site. Les informations contractuelles sont rédigées en langue française.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV avant d’avoir effectué sa commande et déclare que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes.

L'acheteur reconnaît que les CONDITIONS GENERALES sont mises à sa disposition et permettent leur conservation et reproduction, conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

Les offres proposées par le vendeur sur le site sont valables le temps de leur affichage sur le site.

Pour passer commande, l'acheteur doit fournir au vendeur des données le concernant et remplir le formulaire présenté par le site.

Le contrat de vente entre vendeur et acheteur est établi lorsque l'acheteur a cliqué sur la case " J'ai lu et j'accepte les CONDITIONS GENERALES DE VENTE " et qu’il a ensuite constaté la confirmation de sa commande via l'écran indiquant la mention de confirmation de sa commande.

L’acheteur aura eu la possibilité de revenir aux pages précédentes avant cette confirmation de commande, et aura pu corriger ou modifier sa commande et les informations fournies préalablement.

L'acheteur doit fournir des informations claires et exactes lorsqu'il remplit les informations liées à son identité, ainsi qu’à l’adresse de livraison. En cas d’information erronée aboutissant à une impossibilité du livreur à acheminer la commande au bon point de livraison, et éventuellement au retour du colis à l’expéditeur, l’acheteur sera tenu pour responsable de son erreur et devra supporter les coûts d’une nouvelle expédition.

Lorsqu’un produit commandé par l'acheteur s’avère indisponible, le vendeur doit en informer l'acheteur par courriel dès que possible et proposer l’annulation de la commande et le remboursement intégral au plus tard dans les vingt jours, si son compte bancaire a été débité.
Le remboursement s'effectuera par chèque ou virement, selon le choix du vendeur.

Le site www. bohen-watches.com se réserve le droit de ne pas valider votre commande et ce, même après l'envoi de l’e-mail de confirmation pour tout motif légitime, par exemple si votre commande n’est pas conforme aux CGV ; ou si les quantités de produits commandées ne correspondent pas à un usage normal de particulier  ; ou si un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ; ou si plusieurs éléments feraient peser un soupçon sur votre commande. Il en est de même en cas d’évènement politique ou économique particulier, ou si le pays de la livraison pose certaines difficultés d’acheminement de la commande.
En cas d'activité anormale d'un client, le site se réserve le droit de procéder à la suspension et à la clôture du compte client concerné. Dans cette hypothèse, le client recevra un email d'information de la clôture de son compte client.



ARTICLE 4 - PAIEMENT

Les prix des articles indiqués sur les pages du site sont hors taxes, et hors participation aux frais d’expédition, et hors frais de douane selon les pays concernés. Toutefois, les frais d’expédition sont calculés, affichés et ajoutés au prix final. La TVA est parfois collectée directement lors de l’achat, selon le pays. Pour les autres pays, les taxes seront à payer directement au transporteur, avant ou après la livraison, selon la demande du transporteur.

S’entend par transporteur toute société assurant l’expédition des colis expédiés par la société Bohen, y compris toute société nationale telle que la poste.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix des articles proposés, toutefois, l'acheteur paiera le prix indiqué au moment de la validation de sa commande.

Le règlement de la commande s'effectuera :
- Par carte bancaire : via le site sécurisé. Une fois le paiement encaissé, il entérinera la commande et enclenchera son traitement par le vendeur.

- Par virement : l’acheteur doit nous contacter par e-mail afin de nous le demander. La société Bohen se réserve le droit d’accepter, ou de refuser. En cas d’acceptation, les détails seront communiqués pour que l’acheteur puisse effectuer le virement, à ses frais. Une fois le paiement encaissé, il entérinera la commande et enclenchera son traitement par le vendeur.

- En trois fois par virement : l’acheteur doit nous contacter par e-mail afin de nous le demander. La société Bohen se réserve le droit d’accepter, ou de refuser. En cas d’acceptation, les détails seront communiqués pour que l’acheteur puisse effectuer 3 virements à ses frais, à un mois d’intervalle. Chaque virement correspondra à un tiers du montant global de la commande. Une fois les trois paiements encaissés, la commande sera réputée payée et entraînera son traitement par le vendeur. Si l’acheteur se désiste après avoir effectué son premier virement, il sera remboursé de la somme versée, minorée d’une somme forfaitaire de deux cents euros au titre de préjudice et de la remise en vente des articles non achetés.
- Par chèque : l’acheteur doit nous contacter par e-mail afin de nous le demander. La société Bohen se réserve le droit d’accepter, ou de refuser. En cas d’acceptation, les détails seront communiqués pour que l’acheteur puisse nous expédier son chèque. Une fois le paiement encaissé, il entérinera la commande et enclenchera son traitement par le vendeur.


 

L'ordre de paiement effectué ne peut être annulé. Le paiement de la commande est irrévocable mais laisse tout droit à l'acheteur d'exercer son droit de rétractation, ou d'annulation dans un délai de 48 heures ouvrés suivant le paiement de sa commande.
Le changement de propriété de l’article vendu n’est effectif qu’après le complet encaissement du paiement de l’acheteur.

En passant commande sur le Site, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique.

 


ARTICLE 5 - LIVRAISON

Le produit sera livré aux coordonnées indiquées par l'acheteur sur le formulaire rempli lors de la commande.

Le vendeur a faculté de refuser une commande ou de procéder à son annulation s’il estime qu’il ne lui est pas possible d’effectuer l’expédition du produit commandé dans de bonnes conditions en raison du pays de destination, de lois trop contraignantes liées à ce pays, ou pour toute autre raison jugée contraignante ou insécure par le vendeur. En ce cas le vendeur procédera au remboursement de l’article auprès de l’acheteur.

Le vendeur s'engage à livrer le ou les articles de la commande dans le délai annoncé sur le site. Toutefois, compte tenu que le vendeur commercialise des produits de sa propre marque, compte tenu que ces produits sont manufacturés dans des conditions artisanales et suivent diverses étapes de contrôles de qualité, et compte tenu que certains articles ne sont produits qu’après la campagne de vente dudit produit, les délais annoncés peuvent subir un dépassement liés à l’approvisionnement et à la fabrication de certains composants de précision. D’autres paramètres peuvent également provoquer des retards, tels qu’une crise sanitaire ou d’autres évènements indépendant de la volonté du vendeur. Pour ces raisons, les délais de livraisons sont constitués d’estimations de bonne foi. En cas de retard le vendeur s’engage à en informer l’acheteur et tout faire pour que ce retard soit aussi réduit que possible.
Si le produit est livré postérieurement à une annulation de la commande, le remboursement aura lieu dans un délai de 20 jours suivant la réception par le vendeur du produit retourné dans son strict état d'origine.

Produits livrés abîmés :

Lors de la réception votre commande, vous devez vérifier l’état du colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison. Si l’emballage extérieur est abîmé, vous devez ouvrir le colis devant le livreur, vérifier l’état de l’emballage intérieur, ainsi que vérifier que le contenu de la commande n’est pas endommagé. Si la commande est endommagée, vous devez refuser la livraison et en notifier la raison sur bon de livraison. Vous devez ensuite nous signaler l’incident par mail, dans un délai de 24h.


 

Le retour du produit et le remboursement de l'acheteur auront lieu dans les conditions prévues par l'article 6 du CGV.



ARTICLE 6 - ANNULATION - RÉTRACTATION - REMBOURSEMENT

L'acheteur dispose d’un droit d’annulation de sa commande dans un délai de 48 heures après paiement. L’acheteur dispose par ailleurs d’un délai de rétractation de 15 jours à compter de la réception de l’article qu’il a acheté, sans avoir à justifier de motifs particuliers.

Si l'acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai, le vendeur s'engage à rembourser l'acheteur au plus tard dans les 20 jours suivant la date à laquelle il aura reçu l’article retourné dans son état parfaitement d’origine et sans aucunes trace d’usure ni de port. S’il est constaté que l’article n’est pas parfaitement dans son état d’origine, le vendeur se réserve le droit d’appliquer une décote pour remise en état de l’article, voir ouvrir un litige contre l’acheteur.

Le retour des articles se fait sous votre responsabilité et à vos frais. Pour exercer ces droits d'annulation ou de rétractation de la commande, l'acheteur doit envoyer un courriel à l'adresse suivante : contact@bohen-watches.com. Il doit mentionner que l’article est strictement dans son état d’origine. Si tel n’est pas le cas, le vendeur demandera plus de précision pour évaluer la situation et se réserve le droit, le cas échéant, de refuser le retour du produit.

Les courriels échangés devront mentionner la référence de la commande.

Une confirmation de réception de demande de retour sera envoyée à l’acheteur par courriel.

Les produit renvoyés devront être dans leur état d’origine, sans le moindre endommagement. Ils ne doivent pas avoir étés portés, sous peine de refus dudit retour.

Tout dommage subi par les produits est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.


ARTICLE 7 - GARANTIE

La garantie d’un produit s’annule en cas d’ouverture du produit, de démontage ou de modifications de l’article. Elle ne s’applique pas en cas d’utilisation impropre de l’article, ni en cas de choc ou de tout type de dommage causé sur l’article.

Les conditions de garantie de nos produits sont consultables à la page « Garantie » du site www.bohen-watches.com.

Si le produit reçu par l'acheteur n'est pas conforme au produit désigné, ou fait l’objet d’un défaut de fonctionnement, l’article sera remplacé ou réparé, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, ou si ce remplacement est impossible, l'acheteur aura la faculté soit de retourner le produit et de se faire alors restituer le prix du produit payé ainsi que les frais de livraison, soit de conserver le produit et de ne se faire rembourser qu'une partie du prix.

L'acheteur bénéficie de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties ont lieu sans frais pour l'acheteur.

Les frais de retour et / ou de réparation seront à la charge du vendeur dans le cadre de la garantie.



ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

Le vendeur est responsable de la bonne exécution de la commande.

Toutefois, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée s'il apporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l'acheteur, ou au fait imprévisible d'un tiers étranger à la société Bohen, ou à un cas de force majeure.

Le vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute de l'acheteur dans le cadre de l'usage des produits.

Toute montre ouverte, modifiée ou endommagée entraîne l’annulation de la responsabilité du vendeur.


ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments du site, sons, images, photographies, articles rédigés etc. appartiennent au vendeur et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L'acheteur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments, ni de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, ou d’'en extraire ou réutiliser une partie, à l'exclusion des actes nécessaires à leur usage.


ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES

Notre société protège les données collectées, ainsi que le vie privée de ses clients. Dans ce cadre, elle affirme n’utiliser les données de ses clients que dans le cadre du bon fonctionnement de son site et de son activité professionnelle.

Lors de la navigation, ainsi que lors de la commande, des données à caractère personnel du visiteur sont collectées et traitées par le vendeur en tant que responsable du traitement, notamment via le formulaire en ligne destiné à passer la commande.

L'acheteur est informé que la commande ne pourra être passée si ce formulaire n'est pas correctement rempli. Ce formulaire contient l'indication des champs à renseigner. Ces données ainsi recueillies reviendront au vendeur. Ces données sont utilisées pour le traitement de la commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le vendeur.

Elles ne sont pas transmises à des tiers hormis dans le cadre nécessaire du bon fonctionnement du site. L'acheteur est informé que le vendeur souhaite implanter un cookie dans son ordinateur afin d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'acheteur sur le site ainsi que les renseignements fournis par l'acheteur par le biais du formulaire en ligne, informations destinées à être ainsi conservées jusqu'à effacement des cookie par l'acheteur.

L'implantation d'un cookie a pour but d'enregistrer ces informations afin qu'elles puissent être lues lors des prochaines visites de l'acheteur sur le site et ainsi d'éviter à l'acheteur de remplir le formulaire proposé à chacune de ses visites. L'acheteur dispose de la faculté de s'opposer à l'enregistrement de cookies sur son ordinateur et doit alors se rendre dans les paramètres de son navigateur, sélectionner l’onglet concernant la confidentialité ou la vie privé, et augmenter le niveau de confidentialité dudit navigateur afin de ne pas autoriser les cookies.

Sur demande, l'acheteur peut demander la délivrance d’une copie des données à caractère personnel le concernant. L'acheteur, s'il justifie de son identité, a également le droit d'exiger du vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation n’est pas autorisée.

Afin d'exercer ce droit, l'acheteur enverra un courriel au vendeur à l'adresse suivante : contact@bohen-watches.com

Si l’acheteur en fait la demande, le vendeur doit confirmer qu'il a bien procédé aux opérations exigées. En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au vendeur, sauf s'il est établi que les données contestées ont été communiquées par l'acheteur ou avec son accord.


ARTICLE 11 - CONVENTION SUR LES ECHANGES INTERNET

l’acheteur et le vendeur peuvent communiquer par voie électronique pour divers besoins, dès lors que les mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité sont en place.

Les courriels échangés entre acheteur et vendeur prouvent la teneur de leurs échanges et de leurs engagements, tels que la transmission et l'acceptation de commandes ou tout autre demande.


ARTICLE 12 - INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs des stipulations des CGV étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces CONDITIONS, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.


ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE sont régies par la loi française.


ARTICLE 14 - LITIGE

En cas de litige pouvant surgir concernant l'exécution ou l'interprétation des CONDITIONS GENERALES, elles s'efforceront de trouver une solution amiable. En cas d'échec d’une résolution amiable du différend, le litige sera porté devant les Tribunaux français compétents.